Avocat divorce Paris 16ème

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Maître SALECROIX vous assiste et vous représente au cours de toutes les procédures de divorce :

Le divorce par consentement mutuel

Les époux s’étant accordé tant sur le principe que les conséquences du divorce, ils peuvent recourir au même avocat afin de faire homologuer la convention qu’ils ont rédigée avec ce dernier par le Juge aux affaires familiales.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Anciennement appelée « divorce sur demande acceptée », cette procédure concerne les époux qui souhaitent divorcer mais ne parviennent pas à s’accorder sur les conséquences de la rupture. Chaque époux doit accepter le principe du divorce en présence des deux avocats, sans devoir énoncer les faits qui sont à l'origine de celle-ci. A tout moment de la procédure les époux peuvent soumettre une convention à l’homologation du juge s’ils sont parvenus à un accord.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans à la date de l'assignation et que la communauté de vie a cessé, le divorce pour altération définitive du lien conjugal sera automatiquement prononcé à leur demande sans que les motifs de la rupture n’aient à être exposés.

Le divorce pour faute.

Chaque époux peut demander le prononcé d’un divorce pour faute s’il démontre que son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le Juge aux affaires familiales appréciera souverainement les torts allégués par chaque partie et prononcera en conséquence un divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif ou aux torts partagés.

Maître SALECROIX vous conseille sur la procédure de divorce amiable ou contentieuse la plus adaptée à votre situation familiale et personnelle, ses conséquences à l’égard de vos enfants (autorité parentale, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement) et de votre patrimoine (calcul et recouvrement de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire et liquidation de votre régime matrimonial).

Autorité parentale

Le Code civil énonce sans équivoque que la séparation des parents est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale qui appartient au père et à la mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de leur enfant.

Néanmoins, les modalités d'exercice de l'autorité parentale s’en trouvent affectées et il convient de les aménager.

Pour cela, le Juge aux affaires familiales (JAF) doit notamment tenir compte de l’accord ou de la pratique antérieure des parents, des sentiments de l’enfant et de l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre.

Maître SALECROIX, avocat à Paris, vous conseille et assiste afin d’assurer le respect de vos droits parentaux, si besoin en sollicitant des expertises et enquêtes sociales.

Résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement

La résidence alternée doit être privilégiée dès lors que la situation personnelle des parents le permet.

Lorsqu’une telle organisation s’avère impossible, il convient de veiller à ce que l’enfant puisse entretenir des relations affectives avec chacun de ses parents mais également avec ses grands-parents ou des tiers s’il en va de son intérêt.

A cette fin, le parent au domicile duquel n’est pas fixée la résidence principale de l’enfant peut solliciter un droit de visite et d’hébergement plus ou moins étendu.

L’intérêt supérieur de l’enfant devant primer sur toute autre considération, il est possible à tout moment de réviser les modalités de résidence de l’enfant ou du droit de visite et d’hébergement du parent intéressé.

Maître SALECROIX vous conseille lors du prononcé du divorce afin de faire respecter vos droits parentaux mais aussi à tout moment afin d’obtenir la modification des mesures relatives aux enfants résultant du jugement de divorce.

Prestation compensatoire et contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant

Chaque situation étant particulière, Maître SALECROIX procède à une analyse claire et détaillée de votre dossier afin de déterminer le montant et les modalités de recouvrement de la prestation compensatoire à laquelle vous pouvez prétendre.

La prestation compensatoire peut effectivement être versée sous la forme d’un capital dont le débiteur peut s’acquitter sur une période maximale de huit ans mais également par l’attribution de biens immobiliers en propriété ou en droit d’usage.

A titre exceptionnel, les parties peuvent s’accorder sur le règlement de la prestation compensatoire sous forme d’une rente limitée dans le temps ou solliciter du Juge aux affaires familiales le versement d’une rente viagère.

Si vous êtes débiteur de la prestation compensatoire, il vous est possible de saisir le Juge aux affaires familiales afin d’obtenir la révision des modalités de paiement voire la suspension ou la suppression du règlement de la prestation compensatoire.

Maître SALECROIX vous conseille non seulement jusqu’au prononcé du divorce mais également tout au long de l’exécution du jugement.

Contact
Droit des familles Avocat Paris 16

Aubéri SALECROIX - Avocat au Barreau de Paris - 4 Avenue Anatole France 13100 AIX EN PROVENCE