Avocat changement d'état civil à Paris 16ème

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Etat civil

Que l’on veuille changer de nom, de prénom ou encore obtenir la rectification de son état civil, la modification d’état civil est une procédure très délicate.

Que ce soit auprès du Ministre de la Justice ou du Tribunal de Grande Instance, Maître SALECROIX vous apportera conseil, assistance et agira en votre nom pour mener à bien ces procédures et pour que soit reconnu votre changement d’identité.

Changement de nom

Toute personne de nationalité française, majeure ou mineure représentée par ses parents ou son tuteur, peut demander à changer de nom de famille si elle justifie d’un intérêt légitime tel son caractère difficile à porter (ridicule, complexe, péjoratif), sa consonance étrangère (francisation), l’usage constant et continu d’un autre nom durant au moins trois générations ou encore la volonté de relèvement du nom d’un ascendant ou collatéral éteint ou menacé d’extinction

Le nom de famille étant soumis au principe d’immutabilité, la procédure est strictement encadrée par le Code civil qui impose l’agrément du Garde de Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, et la publication au Journal officiel d’un décret du Premier Ministre.

Maître SALECROIX vous guide à chaque étape de la procédure afin que vous disposiez d’un dossier complet et probant, gage de succès.

Changement de prénom

Toute personne de nationalité française, lorsqu’elle démontre un intérêt légitime (prénom ridicule, ancien ou à consonance étrangère), peut demander au Juge aux affaires familiales la suppression et/ou l’adjonction d’un prénom, sa correction ou encore la modification de l’ordre de ses prénoms.

Maître SALECROIX vous aide à réunir les preuves nécessaires, effectue les démarches administratives, rédige la requête destinée au Juge aux affaires familiales et assure la transcription sur vos actes d’état civil.

Changement de sexe

Si le Code civil ne le prévoit pas expressément, la jurisprudence permet, depuis un arrêt fondateur de la Cour de cassation du 11 décembre 1992, que « Lorsque, à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe dû au respect de la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence (…) ».

Maître SALECROIX vous conseille et engage l’action en modification de la mention du sexe sur vos actes d’état civil, et parallèlement en changement de prénom, devant le Tribunal de Grande Instance de votre domicile ou de votre lieu de naissance.

Contact
Droit des familles - Avocat Paris 16

Aubéri SALECROIX - Avocat au Barreau de Paris - 4 Avenue Anatole France 13100 AIX EN PROVENCE