Avocat filiation Paris 16ème

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L’établissement de la filiation est un processus complexe pour lequel l’assistance d’un avocat est fortement conseillée.

Maître SALECROIX peut vous orienter dans le cadre de votre action en recherche ou contestation de paternité, de maternité mais aussi dans vos démarches d’adoption.

Etablissement de la filiation (loi, reconnaissance, possession d’état)

La filiation est le lien de droit unissant l’enfant à son père et à sa mère.

La filiation, qu’elle soit établie par la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d’état constatée par un acte de notoriété ou par jugement, confère les mêmes droits et obligations aux enfants dans leurs rapports avec leur père et mère.

La filiation se prouve et se conteste par tous moyens dont l’acte de naissance de l’enfant, l’acte de reconnaissance et l’acte de notoriété constatant la possession d’état.

Action en recherche de paternité ou de maternité

L'action en recherche de paternité ou de maternité est réservée à l'enfant qui doit alors démontrer la paternité biologique du père supposé ou prouver qu'il est l'enfant dont la mère a accouché.

Lorsque l’enfant est mineur, l’action est exercée contre le parent prétendu, ses héritiers ou à défaut contre l’Etat, par le parent (même mineur) à l’égard duquel la filiation est établie ou son représentant légal.

La preuve du lien de filiation peut être rapportée par tout moyen et notamment grâce à une expertise génétique qui, si elle est de droit, requiert tout de même le consentement des intéressés. En cas de refus, le Juge aux affaires familiales pourra en tirer toutes conséquences juridiques.

Le recours à un Avocat étant obligatoire, Maître SALECROIX vous assiste tout au long de votre démarche afin de rassembler les éléments de preuve nécessaires et les arguments décisifs au succès de votre demande.

Action en contestation d’un lien de filiation (paternité ou maternité)

Lorsqu’un lien de filiation est déjà établi, l'action n’est recevable qu’à la condition de démontrer l’inexactitude de ce lien en prouvant que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ou que la mère n'a pas accouché de l'enfant.

La procédure dépend de l’existence ou non d’une possession d’état, c'est-à-dire du point de savoir si le parent dont la filiation est contestée a participé ou non à l'éducation de l'enfant.

Si la possession d’état est caractérisée, l’action n’est ouverte à l’enfant, à l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable que durant 5 ans à compter du jour de cessation de la possession d'état.

Dans le cas contraire, l’action est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public) durant les 10 ans suivant l'établissement de la filiation.

Le délai étant suspendu à l’égard de l’enfant durant sa minorité, il peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

Le succès de l'action entraine l’annulation rétroactive du lien de filiation, des droits et obligations du « parent » concerné et le changement automatique d’état civil de l’enfant mineur (le consentement de l’enfant majeur est requis). Le juge pourra statuer en même temps sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Dans certaines hypothèses, telle la filiation incestueuse ou le placement de l'enfant en vue de son adoption, il devient impossible d’établir le lien de filiation.

Adoption (simple ou plénière, majeur ou mineur)

Le Code civil soumet l’adoption simple qui laisse coexister ces deux liens de filiation, et l’adoption plénière qui supprime le lien de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine, à des régimes distincts.

L'adoption simple

L'adopté simple peut être un mineur ou majeur, pupilles de l’Etat, enfant déclaré abandonné par jugement ou dont l’adoption a été autorisée par acte authentique par les parents ou le conseil de famille.

L'adoptant peut être soit une personne seule dès lors qu’elle est âgée de plus de 28 ans et d’au moins 15 ans de plus que l'adopté, soit un couple marié depuis au moins deux ou dont chaque époux est âgé de plus de 28 ans.

L’adoptant simple adresse une requête au Procureur de la République ou au Tribunal de grande instance. Il ne pourra demander la révocation que dans des circonstances graves (absence de soins de la part des parents adoptifs ou ingratitude manifeste de l'adopté).

Sur le plan personnel, l’adopté ajoute le nom de l’adoptant au sien et peut, s’il a plus de 13 ans et a obtenu l’accord de ce dernier, ne retenir que le nom de l’adoptant.

Sur le plan patrimonial, il nait une obligation alimentaire réciproque entre l’adoptant et l’adopté. Si l’adopté est également redevable de cette obligation envers ses parents biologiques, il ne pourra leur demander de subvenir à ses besoins que si les parents adoptifs ne font pas face à leurs engagements.

L'adopté simple peut hériter de sa famille d'origine et de ses parents adoptifs et, à son décès, chaque famille récupère les biens qu'elle lui avait transmis.

L'adoption plénière

L'adoption plénière est irrévocable en ce sens qu’elle rompt tout lien avec la famille d'origine.

L’adopté doit être âgé au maximum de 15 ans (ou 20 ans s’il a été accueilli ou adopté simplement avant cet âge).

L’adoptant doit répondre aux mêmes critères que ceux de l’adoption simple. Il est admis qu’un seul époux puisse adopter dès lors que son conjoint y a consenti. Toutefois, il n’est permis d’adopter l'enfant de son conjoint que si son autre parent ne l'a pas reconnu, s'il a été déchu de l'autorité parentale, s'il est décédé sans laisser d'ascendants ou si ces derniers se sont désintéressés de l'enfant. Dans cette hypothèse, il n’y a plus de condition d’âge minimal dès lors que dix ans séparent l’adoptant de l’adopté.

L’adoption plénière nécessite l’obtention d’un agrément de la DDASS à la suite duquel l’enfant est accueilli durant au moins deux mois au domicile de l’adoptant. Ce dernier doit alors saisir le Procureur de la République ou le Tribunal de grande instance de sa demande d’adoption plénière.

En cas de succès, l’adopté prend la nationalité et le nom de sa famille adoptive. Son état civil est définitivement modifié.

Sur le plan personnel et patrimonial, l’adopté sera soumis au même statut qu'un enfant légitime.

Contact
Avocat Paris 16 - Droit des familles

Aubéri SALECROIX - Avocat au Barreau de Paris - 4 Avenue Anatole France 13100 AIX EN PROVENCE