Procédures Pénales - Avocat Paris 16

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Que vous soyez victime ou auteur d’une infraction, la complexité et les enjeux d’une procédure pénale nécessitent que vous puissiez être assisté par un avocat, et ce à tous les stades de la procédure, de la garde à vue jusqu’au jugement.

Garde à vue

Toute personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit passible d’une peine d’emprisonnement peut être placée en garde à vue (GAV) pour une durée de 24h renouvelable par un officier de police judiciaire (OPJ) qui en informe le Procureur de la République.

Dès le début de la garde à vue, l’OPJ doit notamment rappeler :

- La signification et la durée du placement en garde à vue,
- La nature et la date présumée de l’infraction à l’origine de la garde à vue,
- Le droit d’être examiné par un médecin,
- Le droit d’informer de sa garde vue un proche ainsi que son employeur
- Le droit à l’assistance d’un avocat dès la 1ère minute de la mesure et durant toute sa durée,
- Le droit de répondre, ou non, lors des interrogatoires.

Maître SALECROIX est présente lors de cette étape cruciale de la procédure afin de vous conseiller et de défendre vos droits fondamentaux.

Instruction

L’instruction, aussi appelée « information judiciaire » permet au juge d’instruction (JI) de conduire une enquête approfondie sur une infraction et ses auteurs. L’instruction ne concerne que les délits les plus complexes mais est obligatoire en matière criminelle.

Le Juge d’instruction dispose de larges pouvoirs d’enquête concernant les faits (tels le placement sous surveillance, sur écoute, l’expertise, les perquisitions) mais aussi leur auteur présumé (interrogatoire, confrontation, mandats d’amener ou d’arrêt notamment).

Le juge d'instruction peut mettre en examen toute personne à l'encontre de laquelle, il existe des indices précis ou concordants rendant vraisemblable sa culpabilité et la placer sous contrôle judiciaire ou demander au Juge des libertés et de la détention (JLD) son placement en détention provisoire.

Il est conseillé de recourir à un avocat dès le début de l’instruction afin d’organiser au mieux votre défense. L’avocat vous permettra d’avoir accès au dossier, de faire des demandes d’actes complémentaires et vous assistera lors des interrogatoires et confrontations.

L’instruction se solde par une ordonnance de clôture accompagnée d’une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises si les faits sont suffisamment établis ou d’une ordonnance de non-lieu si les éléments de preuves sont insuffisants.

Maître SALECROIX est présente tout au long de la procédure afin d’assurer le respect de vos droits, de vos libertés et de la présomption d’innocence mais aussi pour obtenir tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité.

Constitution de partie civile

La constitution de partie civile permet à toute personne justifiant avoir personnellement subi un préjudice directement causé par l’infraction de demander réparation du préjudice subi et d'être associée aux poursuites.

Il est possible de se constituer partie civile jusqu’à la date de l’audience mais il est fortement conseillé de le faire le plus tôt possible par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal ou par le biais de votre avocat.

La constitution de partie civile peut intervenir « par voie d’intervention » lorsque l’action publique a d’ores et déjà été engagée, ou « par voie d’action » afin d’initier les poursuites.

Maître SALECROIX vous accompagne dans votre démarche afin de défendre au mieux vos intérêts en exposant avec clarté et précision l’ampleur de votre préjudice afin d’obtenir sa réparation.

CRPC

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (aussi appelée CRPC ou plaider-coupable) est proposée par le juge d’instruction, le Procureur de la République, le mis en cause ou son avocat et permet au Procureur de la République de proposer, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne majeure qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés (à l’exception de certaines infractions particulièrement graves).

Le mis en cause, obligatoirement assisté d’un avocat, est convoqué devant le Procureur de la République qui peut lui proposer d’exécuter :

- une peine d'amende d’un montant inférieur ou égal à celui de l'amende encourue,
- une peine d'emprisonnement inférieure à 1 an ou à la moitié de la durée encourue.

La peine d’emprisonnement ferme pourra être immédiatement exécutée ou aménagée auprès du juge d’application des peines (semi-liberté, bracelet de surveillance électronique).

Le mis en cause peut s'entretenir librement avec son avocat avant d’accepter, de refuser ou de demander un délai de réflexion de 10 jours.

Le président du tribunal doit homologuer ou refuser la proposition du procureur sans pouvoir ni la modifier ni la compléter.

L’ordonnance d'homologation sera immédiatement exécutoire et notifiée au mis en cause. Un appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours devant la chambre des appels correctionnels qui ne pourra prononcer de peine plus sévère, à moins que l’appel n’ait été à l’initiative du Procureur de la République.

En cas de refus d’homologation, le Procureur de la République devra engager les poursuites devant le tribunal correctionnel.

Maître SALECROIX vous conseille sur l’opportunité d’accepter ou refuser la proposition faite par le magistrat ou de demander un délai de réflexion afin de défendre vos droits.

Comparution immédiate

La comparution immédiate (art. 393 à 397-7 du Code de procédure pénale) concerne les délits suffisamment prouvés, punis d’une peine d’emprisonnement au moins égale à deux ans, ou six mois en cas de délit flagrant, commis par un majeur.

Cette procédure est exclue en matière de délits de presse, de délit politique et de délit dont la poursuite obéit à une loi spéciale.

Le prévenu, s’il y consent en présence de son avocat, comparaît le jour même, ou au maximum trois jours après, devant le tribunal correctionnel.

Toutefois, le tribunal, l'avocat ou le prévenu peut demander un supplément d'information s'il considère que l'affaire n'est pas en état d'être jugée.

Maître SALECROIX vous conseille tout au long de cette procédure afin d’assurer le respect de vos droits et libertés.

Médiation pénale

La médiation est une mesure alternative aux poursuites mise en oeuvre par le Procureur de la République lorsqu’elle lui parait propre à assurer la réparation du dommage subi par la victime, mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou à contribuer au reclassement de l'auteur des faits. Pour autant, le Procureur ne renonce pas à poursuivre ultérieurement l’auteur s’il l’estime nécessaire.

Les faits dénoncés par la plainte doivent être simples, clairement établis, reconnus et constitutifs d'une infraction de faible gravité.

Maître SALECROIX vous assiste lors de la rencontre organisée par le médiateur en vue de trouver une solution amiable au litige, à laquelle les parties sont libres de se rendre ou non.

Le succès de la médiation entraine la rédaction d’un procès-verbal mentionnant les termes de l’accord dont l’exécution sera contrôlée par le médiateur.

En cas de refus de se rendre à la convocation, d’échec de la médiation ou de non respect de l'accord, le Procureur de la République décide de l’opportunité d’engager des poursuites.

Application et aménagement de peine

Postérieurement à la condamnation, il vous est possible de saisir toute juridiction pénale d’une requête spéciale en non inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judicaire, en dispense d’une interdiction initialement prononcée, en confusion de peines

De même, Maître SALECROIX peut vous assister auprès du Juge de l’application des peines afin d’obtenir un aménagement alternatif à la détention dès lors que vous y êtes éligible.

Contact
Droit penal - Avocat Paris 16

Aubéri SALECROIX - Avocat au Barreau de Paris - 4 Avenue Anatole France 13100 AIX EN PROVENCE